Le réseau FADOQ

Le plus important regroupement de personnes de 50 ans et plus de la province et LA référence en matière de qualité de vie des aînés québécois.

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Droits des aînés propriétaires et locataires

Propriétaires

Trop d’aînés sont forcés de se départir de leur maison, faute de pouvoir acquitter leur compte de taxes foncières. Cette situation touche particulièrement les propriétaires riverains ou ayant vu sur un cours d’eau dont le montant de taxes n’a cessé d’augmenté d’une manière disproportionnée et vertigineuse depuis les dernières années. Le Réseau FADOQ souhaite trouver une solution concertée avec les différents acteurs du milieu pour permettre aux propriétaires les moins nantis de pouvoir continuer à demeurer dans leur domicile aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Locataires

Depuis 2007, le Réseau FADOQ milite pour faire réduire la pénalité à verser en cas de rupture de bail pour les aînés qui sont forcés de déménager. En effet, actuellement, les aînés doivent payer deux mois d’avis même lorsque la rupture de bail est hors de leur contrôle. La plupart du temps, ils se retrouvent donc à payer deux loyers en même temps pendant deux mois. Pour un groupe de citoyens qui comptent parmi ceux ayant les revenus les moins élevé, cette situation est très précaire.

Le Réseau FADOQ souhaite que cette pénalité puisse être réduite dans certaines conditions et qu’un crédit d’impôt soit disponible pour les aînés à faible revenu qui se retrouvent dans ces conditions.

Attention à la section G d’un bail!

Vous emménagez dans un nouveau logement et vous signez votre premier bail? Assurez-vous que le propriétaire ait bien rempli la section G du bail, intitulé « Avis au nouveau locataire ou au sous-locateur ».

Dans cette section, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé pour le logement au cours des 12 derniers mois précédant. De cette façon, vous pouvez voir si le prix du loyer a été augmenté considérablement par rapport au prix payé par le locataire antérieur. En cas d’augmentation, le propriétaire doit notamment indiquer quels changements ont été apportés afin de justifier l’augmentation.

Si vous jugez que l’augmentation est injustifiée, vous pouvez dans les 10 jours qui suivent la date de la conclusion du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer.

Si le propriétaire ou le sous-locataire n’a pas remis cet avis lors de la conclusion du bail, vous pouvez, dans les 2 mois du début du bail, demander à la Régie du logement de fixer votre loyer.

Vous pouvez également faire cette démarche dans les deux mois du jour où vous vous apercevez d’une fausse déclaration dans l’avis.

Pour en savoir plus, allez sur le site de la Régie du logement du Québec ou téléphonez au :
514 873-2245
Sans frais: 1 800 683-2245
www.rdl.gouv.qc.ca/

Source: Réseau FADOQ