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Le Réseau FADOQ a réitéré son désir de voir l’article 1959.1 du Code civil du Québec, connu sous le nom de la loi Françoise David, être étendu à un plus grand nombre de personnes, lors de son passage à l’Assemblée nationale, jeudi.

La plus grande organisation de personnes aînées au Québec donne son appui au projet de loi 198, qui vise à élargir la portée des dispositions de cet article afin de mieux protéger les locataires aînés des évictions. Nous souhaitons que le gouvernement du Québec ait l’ouverture d’étudier ce projet de loi.

Comme nous l’avions mentionné lors de notre audition à la commission parlementaire sur le projet de loi 31 sur l’habitation, les dispositions de l’article 1959.1 du Code civil doivent s’appliquer dès l’âge de 65 ans. De plus, nous proposions que le nombre d’années minimales à occuper un logement passe de 10 à 5. Le niveau de revenus pour se prévaloir de cette loi est aussi beaucoup trop faible.

Malheureusement, l’article 1959.1 du Code civil du Québec est resté inchangé dans la foulée de l’adoption du projet de loi 31.

« Étant donné que la crise du logement bat son plein, il s’agit pour nous d’une occasion manquée. Nous espérons donc que le projet de loi 198 sera adopté afin de protéger plus de locataires aînés face aux évictions », a affirmé la présidente du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman.

Tout avancée, à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité aux dispositions de l’article 1959.1 du Code civil, sera positif.

Un effort transpartisan

En 2016, des partis politiques adverses avaient décidé de collaborer pour améliorer la protection des locataires aînés. À l’époque, le Réseau FADOQ avait appuyé le projet de loi 492 et les efforts transpartisans qui avaient été déployés pour le faire cheminer.

À la suite de son adoption, certaines personnes aînées à bas revenu ont pu profiter d’une protection accrue face aux évictions. La loi Françoise David s’applique actuellement aux personnes de 70 ans et plus qui habitent leur logement depuis 10 ans ou plus.

Puisque les personnes aînées, qui sont de plus en plus nombreuses, font les frais de la crise du logement, il nous apparaît essentiel que les locataires aînés puissent profiter de ces dispositions législatives avant l’âge de 70 ans.

EN VIDÉO : la FADOQ appuie le projet de loi 198