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Protection des fonds de pension : nouveaux développements du côté d’Ottawa

Le Réseau FADOQ est encouragé de constater que ses demandes pour accroître les mesures de protection des fonds de pension continuent d’être au cœur des discussions politiques à Ottawa.

Dans un rapport qui vient d’être déposé au terme des consultations prébudgétaires, le Comité permanent des finances de la Chambres des communes a recommandé que le gouvernement fédéral protège les fonds de retraite des travailleurs à titre de créanciers prioritaires en apportant des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Il s’agit d’une revendication de longue date du Réseau FADOQ, revendication qui figurait d’ailleurs dans sa plateforme électorale à l’automne 2019.

De plus, parallèlement à ce rapport, un nouveau projet de loi visant à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies vient d’être déposé au Parlement du Canada.

Ce texte de loi veut faire changer la législation actuelle concernant les règles de priorisation des créances. Une pétition à ce sujet a été lancée pour soutenir cette initiative.

Actuellement, le déficit d’un régime de retraite est perçu comme une dette parmi tant d’autres. Cela doit changer. La FADOQ demande de prioriser l’intérêt des travailleurs en s’assurant que les déficits des caisses de retraite soient considérés avec le même niveau de priorité que les créanciers garantis et les banques.

Le Réseau FADOQ suivra de près l’évolution de ce dossier et continuera à faire pression pour sensibiliser nos décideurs à cet enjeu.

Source: Réseau FADOQ
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