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Contestations en RPA : le Réseau FADOQ a été entendu

Loi 67 RPALe Réseau FADOQ signe des gains significatifs au nom des locataires en résidence privée pour aînés (RPA). Les locataires bénéficieront désormais d’un soutien accru dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) – anciennement la Régie du logement.

Dans la mouture finale de la loi 67 adoptée le 24 mars dernier, le gouvernement a tenu compte de plusieurs recommandations contenues dans le mémoire déposé par le Réseau lors de son passage en commission parlementaire, à l’automne 2020.

Des demandes étendues à tous les locataires

Dans ce mémoire, le plus grand organisme d’aînés au pays se réjouissait que la Loi sur le Tribunal administratif du logement soit modifiée pour permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d’une même RPA.

Le Réseau souhaitait toutefois que le texte législatif aille plus loin. Notre principale recommandation était qu’une décision rendue par le TAL au bénéfice d’un ou plusieurs occupants d’une RPA puisse profiter à tous les locataires de cette RPA qui sont aux prises avec un problème semblable. Une forme de jurisprudence, en quelque sorte.

La loi ne va pas aussi loin. Toutefois, il y a une avancée majeure en termes d’accessibilité et de transparence. D’une part, le TAL peut ordonner que la demande conjointe soit étendue automatiquement à tous les locataires de la même RPA qui sont affectés de la même façon par la situation (fixation du loyer, non-respect des normes de sécurité, etc.). Ce sera la responsabilité de l’exploitant de la RPA d’en informer les locataires touchés. Ces derniers pourront toutefois s’en retirer s’ils le souhaitent.

D’autre part, le TAL peut également ordonner à l’exploitant de la RPA de transmettre une copie de la demande conjointe à l’établissement de santé et de services sociaux responsable de la certification de la résidence.

Des locataires mieux soutenus

Par ailleurs, la FADOQ recommandait qu’un locataire ou plus d’une même RPA puisse être représenté au TAL par un organisme mandaté par le gouvernement, soit un Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAP), pour assurer sa défense pleine et entière. La nouvelle loi prévoit que les locataires seront assistés « tout au long » de la démarche. Auparavant, ils ne pouvaient compter sur les CAP à un moment pourtant crucial : l’audience elle-même.

« Grâce au pouvoir d’influence de la FADOQ, les locataires en RPA profiteront d’un soutien durant tout le processus de contestation, ce qui va inciter les aînés à se faire entendre. De plus, les autres locataires de cette RPA tireront avantage de cette démarche. C’est un grand pas en avant, individuellement et collectivement, pour les locataires en RPA. Et en plus, ça évite d’engorger inutilement le Tribunal administratif du logement pour un même litige », déclare Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ.

Source: Réseau FADOQ
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