Fermer X

Réseau FADOQ est le plus important regroupement de personnes de 50 ans et plus de la province et la référence en matière de qualité de vie des aînés québécois. En savoir plus

Pour connaître les produits et les offres dans votre région, veuillez indiquer votre langue et votre secteur.

It is the largest group of people aged 50 and over in the province and the benchmark for the quality of life of Quebec seniors. More info

To find out about products and offers in your area, please indicate your language and sector.

Pour connaître les produits et les offres dans votre région, veuillez indiquer votre secteur.

To know the products and offers in your region, please indicate your sector.

Choisissez votre langue|Choose your language

Choisissez votre région|Choose your region

ou|or Trouver ma région par code postal|Find your region by postal code

Trouver ma région par code postal|Find your region by postal code

ou|or Choisissez votre région|Select your region in a list

Désolé, aucune région n'a été trouvée pour le code postal demandé. Veuillez essayer avec un autre code postal ou faire le choix de votre région manuellement.|Sorry, no region was found for the requested postal code. Please try with a different postal code or choose your region manually.

Fermer X

Réseau FADOQ est le plus important regroupement de personnes de 50 ans et plus de la province et la référence en matière de qualité de vie des aînés québécois. En savoir plus

Pour connaître les produits et les offres dans votre région, veuillez indiquer votre langue et votre secteur.

It is the largest group of people aged 50 and over in the province and the benchmark for the quality of life of Quebec seniors. More info

To find out about products and offers in your area, please indicate your language and sector.

Pour connaître les produits et les offres dans votre région, veuillez indiquer votre secteur.

To know the products and offers in your region, please indicate your sector.

Choisissez votre langue|Choose your language

Choisissez votre région|Choose your region

ou|or Trouver ma région par code postal|Find your region by postal code

Trouver ma région par code postal|Find your region by postal code

ou|or Choisissez votre région|Select your region in a list

Désolé, aucune région n'a été trouvée pour le code postal demandé. Veuillez essayer avec un autre code postal ou faire le choix de votre région manuellement.|Sorry, no region was found for the requested postal code. Please try with a different postal code or choose your region manually.

Encore du travail à faire pour protéger les locataires en RPA

Bien que l’adoption du projet de loi 37 ait mené à quelques avancées, le Réseau FADOQ est déçu que plusieurs améliorations qu’il proposait ne soient pas présentes dans la mouture finale du projet de loi.

Le Réseau avait présenté un mémoire à la commission parlementaire à ce sujet.

Le projet sur la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation a permis de modifier en partie l’application de la clause F du bail. En cas de changement d’affectation de tout lieu d’hébergement pour aînés, cette clause ne trouvera plus application. Par conséquent, les indices de fixation du loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) devront être respectés, ce qui évitera notamment le scénario vécu par les résidents de la Résidence Mont-Carmel à Montréal.

Toutefois, le gros du problème reste intact : le fait que la clause F continuera de s’appliquer à tout bâtiment nouvellement construit, notamment les RPA. Ainsi, les propriétaires pourront continuer de demander des hausses sans aucune limite aux locataires pendant les cinq années suivant la construction d’un immeuble.

Le Réseau FADOQ plaidait pour l’exclusion pure et simple des RPA à cette clause.

Par ailleurs, il sera maintenant nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’habitation avant la vente de tout immeuble appartenant à un OBNL ou une coopérative en habitation financé par des fonds publics. Cela permettra d’éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité, comme ce fut le cas à Sherbrooke au Faubourg Mena’sen. Si la vente est autorisée, la ministre pourra imposer toute condition.

Par ailleurs, voici d’autres recommandations du Réseau FADOQ qui n’ont malheureusement pas été incluses dans le projet de loi :

  • Que soit permis le dépôt de demandes conjointes en lien avec la fixation de loyer dans les RPA afin que les augmentations annuelles puissent être contestées de manière commune auprès du Tribunal administratif du logement (TAL);
  • Que les hausses relativement aux services qui se rattachent à la personne même du locataire offert en RPA soient encadrées;
  • Qu’il soit possible pour un locataire en RPA, au moment du renouvellement de son bail, de retirer des services qui seraient inscrits à son bail et dont il n’aurait plus besoin à la suite, par exemple, d’un rétablissement;
  • Que le coût des services inclus dans le loyer de base dans les RPA soit précisé.

Un avis transmis au ministre Dubé

Pour donner suite à la publication d’un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la certification des RPA, le Réseau FADOQ a transmis un avis à ce sujet au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé.

Ce projet de règlement propose notamment de modifier les catégories de RPA en distinguant les établissements exploités dans un but non lucratif de celles exploitées dans l’objectif d’effectuer des profits.

Par ailleurs, le projet de règlement ajoute l’obligation pour l’exploitant d’une résidence privée pour aînés de catégorie 2, 3 ou 4 de mettre sur pied un comité de milieu de vie, ce qui constituait une demande du Réseau FADOQ.