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Plus d’indépendance pour les commissaires aux plaintes

De passage en commission parlementaire, le Réseau FADOQ a demandé à la ministre des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, de modifier certains aspects du projet de loi 52 qui vise à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.

Les critères d’indépendance des commissaires aux plaintes suggérés par le projet de loi 52 dans sa forme actuelle ne sont pas suffisants. Le Réseau FADOQ recommande que les organisations de défense des droits, telles que la Commission des droits de la personne ou encore le Protecteur du citoyen, soient mises à contribution dans le cadre du processus de nomination des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services.

Sanctions pénales

Le Réseau FADOQ a également suggéré à la ministre Blais d’introduire des sanctions pénales pour donner plus de mordant à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Rappelons que l’efficacité de cette loi est remise en doute, notamment par le manque de sanctions prévues pour les contrevenants.

Par ailleurs, le Réseau a aussi signifié à la Commission de la santé et des services sociaux l’importance d’améliorer l’accessibilité et la transparence du régime d’examen des plaintes ainsi que de bien définir le rôle du commissaire-conseil à l’intérieur du projet de loi.

Source: Réseau FADOQ