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L’Assemblée nationale a officiellement adopté le projet de loi 65, ce qui signifie que les locataires aînés sont maintenant mieux protégés face aux évictions.
Le Réseau FADOQ a porté la voix des locataires aînés au cours des derniers mois, en compagnie de Québec solidaire et plusieurs représentants de la société civile, et est heureux d’avoir fait une différence pour des milliers d’entre eux.
Ce projet de loi élargit la portée de la « loi Françoise David », qui établit des critères pour empêcher l’éviction de locataires aînés. Une ou un locataire qui habite son logement depuis au moins 10 ans et qui est âgé de 65 ans ne peut être évincé. L’âge a été abaissé par le projet de loi puisqu’il était auparavant de 70 ans.
Le projet de loi a aussi augmenté le seuil de revenus admissible à cette mesure de protection, lequel représentera maintenant 125 % du revenu permettant d’être admissible à un logement à loyer modique.
Par ailleurs, le projet de loi inclut une mesure qui touchera l’ensemble de la population en interdisant pour une période de trois ans au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.
