Activités physiques et sportives
Tournoi petites quilles 23e Jeux régionaux FADOQ Lanaudière
RawdonDans le cadre de l’étude du projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, le Réseau FADOQ a déposé ce mémoire à l’Assemblée nationale afin de mieux protéger les locataires aînés.
Le Réseau a émis 9 recommandations, dont l’exclusion des RPA des dispositions prévues à l’article 1955 du Code civil du Québec, lesquelles empêchent un locataire de refuser une hausse de loyer si l’immeuble dans lequel il réside a été construit il y a moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans.
Lire ce mémoire