Pour une meilleure protection des personnes aînées dans les transactions immobilières
La FADOQ accueille favorablement l’intention du ministre des Finances du Québec de renforcer les dispositions en matière de courtage immobilier dans le cadre du projet de loi n° 92.
Toutefois, nous estimons qu’il est possible d’aller plus loin afin de protéger les personnes aînées contre les abus lors des transactions immobilières. C’est dans cette optique que nous souhaitons contribuer à l’amélioration du projet de loi ainsi qu’au travail de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ).
L’immobilier constitue un élément clé de la planification de la retraite des personnes aînées au Québec. Il est donc essentiel que le gouvernement accorde une attention particulière au courtage immobilier dans le cadre de ce projet de loi.
Tout d’abord, il est important de souligner que la très grande majorité des courtières et courtiers immobiliers du Québec respectent la réglementation en vigueur et agissent de façon éthique et bienveillante.
Dans le mémoire que nous avons déposé, nous avons notamment présenté des recommandations pour prévenir les abus. Parmi celles-ci figure l’ajout d’un cours sur la protection de la clientèle vulnérable dans le cadre de l’attestation d’études collégiales (AEC) en courtage immobilier résidentiel. Nous recommandons également de rendre cette formation obligatoire dans le programme de formation continue de l’OACIQ.
Renforcer les mécanismes de dissuasion
L’augmentation des amendes pour les courtiers immobiliers fautifs est bien accueillie par la FADOQ. Toutefois, nous proposons que le montant soit doublé lorsque la victime est une personne âgée de 65 ans ou plus, ou en situation de vulnérabilité. Comme l’a affirmé notre présidente, Gisèle Tassé-Goodman, en entrevue au 98,5 FM, cette mesure enverrait un message clair : la maltraitance envers ces clientèles est inacceptable dans le cadre d’une transaction immobilière.
De plus, afin que la clientèle puisse faire un choix plus éclairé de leur courtière ou courtier immobilier, il conviendrait de renforcer l’information présentée dans le Registre des titulaires de permis en y ajoutant les décisions disciplinaires rendues à leur encontre.
Il serait également pertinent d’obliger les courtières et courtiers immobiliers à déclarer toute suspicion d’abus financier lors d’une transaction immobilière.
Enfin, afin de limiter la vente ou l’achat sous pression, nous suggérons d’imposer une période de réflexion avant toute transaction impliquant une personne âgée de 65 ans ou plus ou une personne en situation de vulnérabilité. Nous recommandons aussi de permettre la divulgation des autres offres d’achat sur une propriété résidentielle, dans un souci de transparence.
Vous pouvez consulter notre mémoire afin de connaître l’ensemble de nos recommandations.
