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Définir la maltraitance organisationnelle et introduire des sanctions pénales

À un mois de l’entrée en vigueur de la Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes, le Réseau FADOQ rappelle que des améliorations supplémentaires doivent être mises en place afin d’éliminer la maltraitance envers les aînés.

Pour ce faire, la plus grande organisation d’aînés au pays demande à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, d’insérer une définition de la maltraitance organisationnelle et des sanctions pénales dans ce nouveau texte de loi.

Ces ajouts doivent conduire à des changements concrets dans le système de santé et des services sociaux ainsi que dans les différents milieux de vie pour aînés.

Lors des consultations entourant ce projet de loi, le Réseau FADOQ avait affirmé en commission parlementaire qu’il était important qu’une définition de la maltraitance organisationnelle soit incluse dans cette pièce législative et qu’une procédure d’analyse et d’amélioration soit élaborée en lien avec les plaintes et signalements liés à ce type de maltraitance.

Introduire des sanctions pénales

Par ailleurs, afin de punir les actes qui ne peuvent pas être examinés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ou qui ne touchent pas le domaine criminel, le Réseau FADOQ veut l’introduction de sanctions pénales contre les maltraitants.

La FADOQ souligne l’importance de mettre des mesures dissuasives en chantier pour contrer toute forme de maltraitance. Il faut plus de mordant pour que les plaintes qui s’avèrent fondées se traduisent par des sanctions.

En janvier 2021, la ministre Blais a affirmé publiquement sa volonté de rouvrir la Loi visant à lutter contre la maltraitance afin d’y insérer une définition de la maltraitance organisationnelle et des sanctions pénales. Évidemment, le Réseau FADOQ encourage la ministre à aller au bout de sa réflexion et de mettre en place ces réformes rapidement.

Instaurer un comité de résidents

D’autre part, le Réseau FADOQ estime que le gouvernement du Québec devrait obliger l’instauration d’un comité de résidents et/ou de proches au sein de chaque résidence privée pour aînés (RPA).

Alors que la formation d’un comité d’usagers ou de résidents au sein d’un établissement public ou d’un établissement privé conventionné est obligatoire en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la FADOQ estime qu’il en devrait être de même dans les RPA, lesquelles sont certifiées par le gouvernement du Québec.

Source: Réseau FADOQ