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Bonne nouvelle pour les retraités qui disposent d’un régime de retraite privé.

La Chambre des communes a adopté unanimement le projet de loi C-228, qui vise à protéger les fonds de pension des travailleurs en cas de faillite d’une entreprise.

Le projet de loi poursuit donc son chemin et sera maintenant envoyé au Sénat. C’est la première fois qu’un projet de loi à ce sujet atteint ce stade. Si la Chambre haute ne propose pas d’amendements, il recevra la sanction royale et deviendra une loi.

Une fois que la loi sera officialisée, les retraités feront partie des créanciers prioritaires en cas de faillite d’une entreprise. En effet, les ententes de restructuration le cas échéant devront inclure des versements de sommes aux régimes de retraite qui sont déficitaires. Cela signifie que les retraités se rapprocheraient beaucoup plus des premiers rangs, ce qui améliorerait la probabilité qu’ils reçoivent leur pleine pension.

Cependant, ce projet de loi est un compromis. Le Réseau FADOQ est d’avis que les fonds de pension devraient être une créance garantie.