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Un jugement porteur d’espoir pour les locataires en RPA

Il y a une lueur d’espoir pour les locataires en résidence privée pour aînés (RPA) qui sont pénalisés depuis le début de la pandémie puisqu’ils paient pour des services non rendus inclus dans le loyer de base.

En effet, une décision qui fera jurisprudence a été rendue en mars par le Tribunal administratif du logement (TAL) en faveur d’un locataire de RPA qui demandait une diminution de loyer pour perte de services durant la crise sanitaire.

La cause qui a été entendue concernait uniquement les services de loisirs, dont le coût n’est pas connu puisqu’ils sont inclus dans le loyer de base. On sait que le remboursement des services non rendus inscrits dans l’annexe obligatoire du bail était déjà possible, contrairement aux services inclus dans le loyer de base.

Un jugement favorable

Dans un jugement rendu le 25 mars, le Tribunal administratif du logement (auparavant la Régie du logement) a accordé une diminution de loyer du locataire de 30 $ par mois pour les mois d’avril, mai et juin 2020 et de 15 $ par mois à compter de juillet 2020.

Dans sa décision, le TAL souligne que plusieurs obligations incombent au locateur en vertu d’un bail, notamment celle de procurer au locataire la jouissance paisible du logement et celles des services, dépendances et accessoires qui y sont rattachés, sans interruption. Si ces obligations ne sont pas remplies, le TAL estime juste et raisonnable une demande de diminution de loyer. Par contre, si le locateur remédie à la situation, il a le droit de rétablir le prix du loyer pour l’avenir.

Un jugement qui fait jurisprudence

Ce jugement s’applique seulement à l’unique locataire ayant effectué cette demande auprès du TAL. Le jugement n’a donc aucun impact sur les locataires résidant dans le même établissement que le demandeur, et encore moins sur les résidents d’autres RPA.

Toutefois, cette décision montre qu’un locataire peut avoir gain de cause lorsqu’il demande une diminution de loyer pour perte de services inclus dans le loyer de base. Ce jugement fera donc jurisprudence pour des causes semblables.

Oui aux demandes conjointes

Par ailleurs, avec les modifications apportées par le projet de loi 67, les locataires d’une même RPA peuvent maintenant présenter une demande conjointe auprès du TAL.

De plus, il est dorénavant possible d’obtenir du soutien gratuitement tout au long d’une telle démarche, incluant l’audience elle-même. Il suffit de contacter le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région, au 1 877 767-2227.

Le Réseau FADOQ encourage ses membres à faire valoir leurs droits auprès du TAL.

Source: Réseau FADOQ