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Clause F du bail : des changements au Code civil sont nécessaires

Le Réseau FADOQ poursuit sa lutte afin que les droits des locataires soient respectés en tout temps.

Nous réclamons notamment des changements au sujet de l’article 1955 du Code civil du Québec qui balise la clause F du bail, laquelle permet actuellement des hausses de loyer sans aucune limite pour les édifices nouvellement construits ou dont la vocation a changé récemment.

Lors de la Commission sur l’aménagement du territoire, le député solidaire Andrés Fontecilla a pressé la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, d’agir afin, à tout le moins, d’encadrer cette clause.

La ministre Laforest a indiqué travailler là-dessus sans toutefois fournir aucun échéancier à ce sujet, comme vous le pouvez le voir dans la vidéo ci-dessous.

Combien de temps l’immobilisme continuera-t-il dans ce dossier? Combien de locataires en RPA devront subir les conséquences de cette clause permissive?

Nous continuerons de suivre ce dossier et de demander des modifications afin de prévenir des hausses de loyer abusives.

Source: Réseau FADOQ