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Entrevue avec la Madame Francine Charbonneau

Madame Francine Charbonneau est Députée des Mille-Îles

Ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Ministre responsable de la région de Laval

Madame Charbonneau, en 2016 vous avez piloté l’adoption du Projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, quelles étaient les raisons qui ont amené le gouvernement du Québec à se doter d’une telle loi?

Vous savez que depuis 2010, nous avions un plan de lutte contre la maltraitance. Dans ce plan il y avait des gestes que nous voulions poser et que nous ne pouvions pas faire dans le cadre d’un plan, des choses qui devaient s’inscrire dans une loi pour faire en sorte qu’elles soient effectivement appliquées. Pour lutter contre la maltraitance, nous voulions pouvoir rejoindre tous les aînés, qu’ils vivent chez eux ou en institution. Pour y arriver, il fallait cogner à plusieurs portes, qu’il s’agisse de la justice, de la sécurité publique, la santé, alors pour pouvoir arriver à arrimer tous ces aspects dans un même contexte, la mise en place d’une loi était appropriée. Il y a d’abord eu un premier jet, le projet de loi 399 qui a été déposé par ma collègue Marguerite Blais, mais à l’usage on s’était aperçu qu’il y avait certaines lacunes dans le document, concernant les personnes qui étaient à l’extérieur du système de la santé. Alors on s’est mis à rédiger un autre projet de loi, tout en prenant bien soin de consulter nos grands partenaires, dont la FADOQ. On a donc finalisé un projet de loi qui porte sur la maltraitance envers les aînés, mais également sur la maltraitance envers toute personne majeure en situation de vulnérabilité.

Comment définiriez-vous la maltraitance?

La maltraitance c’est un geste concret qui cause du tort à une personne. On parle ici de toutes les formes de maltraitance, que ce soit la maltraitance physique, psychologique, financière, sexuelle, matérielle et organisationnelle. Pour bien cerner ces diverses formes de maltraitance, on s’est appuyé sur les travaux de l’Institut de recherche de Sherbrooke sur la maltraitance.

La loi s’applique-t-elle dans les CHSLD privés?

La Loi s’applique dans tous les CHSLD, qu’ils soient publics ou privés. Toutes ces institutions sont soumises à la même obligation de dénonciation pour les clientèles vulnérables. Toutes ces institutions ont l’obligation de mettre en place une politique et de voir à en informer les personnes hébergées et les familles.

Ces politiques qui doivent être mises en place dans les institutions doivent prévoir des mesures visant à prévenir la maltraitance. De quel type de mesures parle-t-on?

La loi prévoit un certain nombre de mesures pour prévenir la maltraitance, notamment des activités de sensibilisation, d’information et de formation, de même que des mesures de soutien pour formuler une plainte ou un signalement. Bien sûr, d’une région à l’autre, d’une institution à l’autre les réalités diffèrent et les institutions vont devoir adapter leur politique aux réalités vécues dans leur milieu. Par exemple, concrètement, ça peut aller jusqu’à interpeller une famille si, dans une institution, on réalise qu’une personne ne reçoit aucune visite alors qu’elle a une famille nombreuse, on pourrait considérer cela comme de la maltraitance psychologique et demander à la famille que la personne hébergée reçoive au moins une visite par semaine. Vous savez, la solitude et l’isolement des personnes sont des facteurs qui ont des incidences sérieuses sur la santé et l’équilibre des personnes.

Suite à la mise en place de la loi, quels seront les principaux changements qu’on pourra observer?

On vient d’abord clarifier le droit d’installer des caméras dans les chambres et de pouvoir les utiliser, ce sera un changement important parce qu’actuellement c’est le far-west dans ce dossier. Ensuite la mise en place de comités socio-judiciaires partout au Québec, des comités interdisciplinaires pour aider les personnes aux prises avec divers problèmes dans leurs milieux. Enfin, on vise le dialogue entre les intervenants de la santé et les familles, c’est la partie importante.

Parlez-nous du plan d’action intersectoriel.

C’est un plan d’action qui implique plus de 12 ministères et organismes. On en a fait le lancement la semaine dernière et on a annoncé un investissement de près de 46 millions. Deux grands gestes importants, on va devoir commencer à parler de « bientraitance », le deuxième geste important sera de s’occuper de la maltraitance financière, éviter que nos aînés soient victimes d’abus et de fraudes.