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Pétition pour protéger contre les abus en résidences privées

Le Réseau FADOQ invite la population à signer une pétition pour protéger les personnes âgées contre les abus financiers en résidence privée pour aînés (RPA).

La pétition est actuellement en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.

« Il y a une responsabilité sociale quand on héberge des aînés dans une résidence privée qui est accréditée par le gouvernement. 60% des personnes de 65 ans et plus ont des revenus de moins de 30 000$ par année. Les aînés ont une capacité limitée à absorber des hausses de loyers démesurées », souligne la présidente du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman.

De passage en commission parlementaire dans le cadre du projet de loi 67, le Réseau FADOQ a fait valoir à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, qu’il s’opposait aux démarches entreprises par le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) et le Groupe Maurice pour faire adapter la grille de loyers générique, publiée par la Régie du logement.

L’objectif recherché est de permettre des hausses de loyer significatives avec peu de recours possibles pour les locataires.

« La ministre Laforest semble prendre le parti des RPA lorsqu’elle affirme que cela leur prend plusieurs années avant d’être rentables. C’est faux, les RPA sont rentables. À preuve, le Groupe Maurice a été avalé par Ventas, qui a une capitalisation boursière de 24,3 G$ US. Si les RPA veulent être prises au sérieux, elles devront ouvrir leurs livres pour démontrer qu’elles ont de la difficulté à boucler leur budget », déclare Mme Tassé-Goodman.

Le Réseau FADOQ soutient que si des hausses de loyer sont permises en fonction des coûts d’exploitation des RPA, alors les gestionnaires administreront leur établissement sans égard à sa rentabilité puisque la facture sera ainsi refilée aux locataires.

Améliorer le processus de contestation des locataires

Le Réseau FADOQ demande également que des dispositions soient prévues pour faciliter la contestation de modifications au bail auprès de la Régie du logement, dont celles-ci :

  • qu’il soit possible pour toute entité légale d’exercer des recours auprès de la Régie du logement au nom des locataires de RPA, dont certains sont en situation de dépendance;
  • que nul ne puisse exercer des représailles à l’égard d’un locataire lors d’un recours relatif au bail;
  • que tous les locataires d’une même RPA puissent se prévaloir des effets d’une décision rendue par la Régie du logement au bénéfice de l’un de ses locataires;
  • qu’une représentation collective auprès de la Régie du logement soit possible.
Source: Réseau FADOQ
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